Répondez à 5 questions pour savoir si votre association peut émettre des reçus fiscaux
L'émission de reçus fiscaux (formulaire CERFA n°11580*05) est strictement encadrée par l'administration fiscale. Seuls les organismes reconnus d'intérêt général peuvent délivrer ces reçus permettant une réduction d'impôts à leurs donateurs.
Les associations loi 1901, les fondations reconnues d'utilité publique et certaines associations cultuelles peuvent émettre des CERFA, à condition de respecter plusieurs critères : gestion désintéressée, absence de but lucratif, et action d'intérêt général (pas uniquement pour les membres).
En cas de doute sur votre éligibilité, vous pouvez demander un rescrit fiscal auprès de l'administration pour obtenir une réponse officielle. Cette démarche est gratuite et vous protège juridiquement. Une fois éligible, des plateformes comme HelloAsso, Allodons, Charidy ou CerfApp peuvent vous aider à automatiser la génération de vos reçus fiscaux.
Un organisme d'intérêt général doit avoir une activité non lucrative, une gestion désintéressée (pas de rémunération des dirigeants au-delà de certains seuils), et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Les associations sportives ou culturelles peuvent être éligibles si elles sont ouvertes à tous.
Oui, le rescrit fiscal n'est pas obligatoire. Si votre association remplit les critères d'intérêt général, vous pouvez émettre des CERFA sous votre propre responsabilité. Cependant, le rescrit vous protège en cas de contrôle fiscal et confirme officiellement votre éligibilité.
Les donateurs bénéficient d'une réduction d'impôts de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Pour les associations d'aide aux personnes en difficulté (Restos du Coeur, Secours Populaire, etc.), ce taux monte à 75% jusqu'à 1 000 € de dons.
L'émission de reçus fiscaux frauduleux est passible d'une amende de 25% des sommes indûment mentionnées, ou de 1 500 € par document émis. Le donateur pourrait également voir sa réduction d'impôts remise en cause. D'où l'importance de vérifier son éligibilité.
La demande se fait par courrier recommandé auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Vous devez fournir vos statuts, le rapport d'activité, les comptes et une description de votre fonctionnement. L'administration a 6 mois pour répondre ; l'absence de réponse vaut accord tacite.
CerfApp génère et envoie les reçus fiscaux dès que vos donateurs font un don
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