En bref : CerfApp met en relation des associations et leurs donateurs/participants et facilite les paiements. Les commissions et frais ne sont pas figés dans le présent document : ils correspondent aux tarifs en vigueur au moment de l'opération, affichés sur le Service, et peuvent évoluer à tout moment.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions financières des services payants proposés via la plateforme CerfApp (le « Service »), éditée par CB PROD (l'« Éditeur »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En réalisant ou en encaissant une Opération payante via le Service, l'utilisateur accepte les présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de l'Opération.
2. Définitions
- Éditeur : CB PROD, qui exploite la plateforme et fournit les services techniques et de paiement.
- Association : organisme utilisant le Service pour collecter des dons, vendre des billets, des biens ou des prestations, et émettre le cas échéant des reçus fiscaux.
- Utilisateur final : donateur, acheteur ou participant qui réalise une Opération (don, achat de billet, achat de bien/prestation).
- Opération : tout paiement réalisé via le Service (don, billetterie, vente, option).
3. Rôle de CerfApp
L'Éditeur intervient en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et de facilitation de paiement. Il n'est ni le bénéficiaire du don, ni le vendeur du bien ou de la prestation, ni l'organisateur de l'événement.
La relation contractuelle relative au don, au billet ou au bien/prestation se noue directement entre l'Association et l'Utilisateur final. L'Association est seule responsable de la réalité, de la régularité, de la description et de la bonne exécution de l'Opération, ainsi que de l'émission des reçus fiscaux.
4. Services payants concernés
Les présentes CGV s'appliquent notamment, sans que cette liste soit limitative, aux services suivants :
- la collecte de dons en ligne (dons ponctuels, récurrents ou en plusieurs fois) ;
- la billetterie d'événements payants (inscriptions, places, accompagnants) ;
- les ventes de biens ou de prestations, loteries et opérations caritatives ;
- toute option ou offre payante proposée aux associations, présente ou à venir.
5. Prix, commissions et frais
Le montant d'un don est librement déterminé par le donateur. Le prix d'un billet, d'un bien ou d'une prestation est fixé par l'Association et affiché avant la validation du paiement.
En contrepartie de la mise à disposition du Service et du traitement des paiements, l'Éditeur perçoit une commission et/ou des frais.
Les commissions, frais et tarifs ne sont pas fixés dans les présentes CGV. Ils correspondent aux tarifs en vigueur au jour de l'Opération, tels qu'affichés sur le Service, dans l'espace association et/ou portés à la connaissance de l'utilisateur avant la validation du paiement. Ils peuvent varier selon la nature de l'Opération, le moyen et le prestataire de paiement, le montant, le volume, le pays ou tout autre critère pertinent.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses commissions, frais et tarifs, ainsi que la structure de ceux-ci, pour toute Opération à venir. Pour les relations contractuelles en cours avec les associations, toute modification défavorable est notifiée par un moyen approprié, moyennant un préavis raisonnable ; la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation.
Sauf mention contraire, les frais et commissions s'entendent toutes taxes éventuelles comprises, selon le régime applicable à l'Éditeur.
6. Commande et paiement
Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement tiers (notamment Stripe), via des moyens de paiement sécurisés. La validation du paiement vaut formation de l'Opération.
L'Utilisateur final garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé. L'Éditeur et son prestataire de paiement peuvent refuser ou suspendre une Opération en cas de soupçon de fraude, d'impayé ou de risque.
7. Versement des fonds aux associations
Les sommes collectées sont reversées à l'Association bénéficiaire, déduction faite des commissions et frais applicables, selon les modalités et délais propres au prestataire de paiement et à la configuration du compte de l'Association.
L'Association est responsable de l'exactitude de ses informations d'encaissement et du respect de ses obligations (déclaratives, comptables, fiscales et sociales) relatives aux sommes reçues.
8. Reçus fiscaux (Cerfa)
Lorsque l'Association est éligible et l'a activé, un reçu fiscal peut être généré pour les dons concernés. L'éligibilité au reçu fiscal, son émission et sa conformité relèvent de la seule responsabilité de l'Association. L'Éditeur fournit un outil de génération mais ne garantit pas l'éligibilité fiscale d'un organisme ou d'un don.
9. Droit de rétractation
9.1. Dons
Un don est un acte de générosité sans contrepartie. Il est par nature définitif et ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation. Un remboursement peut être consenti, à titre exceptionnel et à la discrétion de l'Association bénéficiaire, notamment en cas d'erreur manifeste.
9.2. Billetterie et événements
Les prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billetterie, inscriptions à des événements) sont, conformément à la loi, exclues du droit de rétractation. Les conditions d'annulation ou de remboursement éventuelles sont définies par l'Association organisatrice.
9.3. Biens et prestations
Lorsqu'un Utilisateur final consommateur achète un bien ou une prestation éligible, il peut bénéficier du droit de rétractation légal de 14 jours, sauf exceptions prévues par la loi. Les modalités d'exercice et de remboursement sont gérées par l'Association vendeuse.
10. Remboursements et annulations
Les demandes de remboursement, d'annulation ou de modification d'une Opération sont traitées par l'Association concernée, l'Éditeur n'intervenant qu'en qualité d'intermédiaire technique. En cas de remboursement, les commissions et frais déjà perçus par l'Éditeur ne sont pas restituables, sauf erreur technique imputable au Service.
11. Facturation
Le récapitulatif des commissions et frais perçus est mis à la disposition de l'Association dans son espace. Des justificatifs ou factures peuvent être édités selon les modalités en vigueur.
12. Responsabilités et garanties
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Sa responsabilité se limite, dans les limites permises par la loi, à la fourniture des moyens techniques de collecte et de paiement. Il ne saurait être tenu responsable :
- de la réalité, de la qualité ou de la bonne exécution des dons, événements, biens ou prestations proposés par les associations ;
- des litiges entre une Association et un Utilisateur final ;
- des retards, indisponibilités ou incidents imputables au prestataire de paiement ou à des causes extérieures.
13. Données personnelles
Les données relatives aux Opérations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
14. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à cerfa@cerfapp.fr. Conformément à la réglementation, l'Utilisateur final consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
15. Contact
E-mail : cerfa@cerfapp.fr
Voir aussi : CGU · Mentions légales · Confidentialité
CerfApp est édité par CB PROD, SASU au capital de 500 €, immatriculée sous le SIRET 94165231500016, siège social 7 impasse Denis Dulac. Contact : cerfa@cerfapp.fr.