Les Fleurs D'exception Du Pays De Grasse

A pour but de 1 participer à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur du terroir, des paysages, des traditions locales et des savoir-faire qui ont fait du pays de Grasse un berceau de culture des plantes à parfum, notamment par - la défense, la promotion et la valorisation des productions florales et végétales du pays de Grasse en agriculture biologique et paysanne - la valorisation et le rayonnement d'une filière d'excellence territoriale - le respect de la mesure de sauvegarde pépinière durable et collective inscrite au patrimoine culturel immatériel de l'unesco pour les savoir-faire liés au parfum avec l'aromatic fablab - la protection de l'environnement et la biodiversité - la transmission des savoir-faire, par la sensibilisation et la formation - L'animation d'un collectif et toutes actions permettant de pérenniser et faire rayonner l'ensemble de la filière plantes à parfums aromatiques et médicinales (PPAM) du pays de Grasse 2 promouvoir et faciliter l'installation d'agriculteurs en agriculture biologique et paysanne des productions florales et végétales du pays de Grasse par - l'accompagnement des porteurs de projets et des producteurs de PPAM (formation, expertise, conseil, mise en relation avec les parties prenantes ) - le développement d'activités de recherche et développement 3 assurer la mission d'organisme de défense et de gestion notamment pour l'indication géographique absolue pays de Grasse l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion l'organisme 1 élabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs 2. soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'institut national de la propriété industrielle 3. s'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article l 721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges informe l'institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées 4 s'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement 5 tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'institut national de la propriété industrielle, qui les publie au bulletin officiel de la propriété industrielle 6 exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3 7 participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur 8 collecte la cotisation spécifique couvrant les frais de défense et de gestion que devra s'acquitter chaque opérateur pour l'utilisation du label indication géographique toutes les décisions relatives à la gestion d'une indication géographique dont l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse assure la défense et la gestion (modification du cahier des charges, etc ), sont prises par les seuls opérateurs titulaires de l'indication géographique à cette fin, un bureau décisionnaire est créé pour chaque indication géographique, dont l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse est l'organisme de défense et de gestion ce bureau est composé uniquement parmi les opérateurs de l'indication géographique concernée le secrétariat en est assuré par un représentant de l'association les fleurs d'exception du pays de Grasse 4 proposer une prestation de service mutualisée de mission d'organisme de défense et de gestion