Qu'est-ce que le formulaire CERFA n°11580 ?
Le CERFA n°11580 (intitulé « Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général ») est le modèle officiel de reçu fiscal publié par l'administration. Il atteste qu'un don a bien été versé à un organisme éligible au régime fiscal des articles 200 (particuliers) et 238 bis (entreprises) du Code général des impôts.
C'est ce document qui sécurise la réduction d'impôt du donateur : 66 % du don pour les organismes d'intérêt général, 75 % pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté (dans la limite d'un plafond annuel — voir notre guide sur la case 7UD).
Les mentions obligatoires du reçu
Pour être valable, le reçu doit reprendre les informations du modèle officiel :
- Numéro d'ordre du reçu (numérotation continue propre à l'organisme) ;
- Identification de l'organisme : nom, adresse, objet, et la qualité au titre de laquelle il est éligible (œuvre d'intérêt général, association reconnue d'utilité publique, association cultuelle…) ;
- Identification du donateur : nom, prénom (ou raison sociale) et adresse ;
- Montant du don en chiffres et en lettres ;
- Date du versement et date d'émission du reçu ;
- Nature du don (numéraire, don en nature, abandon de frais de bénévole…) et mode de versement (espèces, chèque, virement, carte) ;
- Signature d'une personne habilitée (président, trésorier…).
Qui peut émettre un reçu CERFA 11580 ?
Seuls les organismes répondant aux critères de l'intérêt général peuvent délivrer des reçus ouvrant droit à réduction :
- Gestion désintéressée (dirigeants bénévoles, pas de distribution de bénéfices) ;
- Activité non lucrative à titre prépondérant ;
- Fonctionnement au profit d'un cercle non restreint de personnes ;
- Et un objet entrant dans les catégories de l'article 200 du CGI : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, défense de l'environnement, culte…
Une association qui doute de son éligibilité peut interroger l'administration via la procédure de rescrit fiscal mécénat (réponse opposable sous 6 mois).
Obligations déclaratives de l'association
Depuis les dons reçus en 2021, les organismes émetteurs doivent déclarer chaque année à l'administration le montant global des dons mentionnés sur leurs reçus et le nombre de reçus émis (déclaration dans les 3 mois de la clôture de l'exercice).
Comment automatiser ses reçus fiscaux ?
Remplir des CERFA à la main est la première source d'erreurs (numérotation, montant en lettres, mentions manquantes). Avec CerfApp, chaque don en ligne génère automatiquement un reçu CERFA n°11580 conforme, numéroté et archivé — pour l'association comme pour le donateur. C'est gratuit pour les associations.