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Association De Defense Des Riverains Du Boulevard De L'agly Et Du Quartier Du Chapitre De Saint-Paul De Fenouillet

Également connue sous le nom de Association De Defense Des Riverain...
RNA W662004741 Environnement et patrimoine Créée il y a 15 ans
Mener des actions en vue de faire appliquer la décision du Conseil d'Etat, Séance du 30 juin 1999, lecture du 28 juillet 1999, N 137246 concernant le permis de construire litigieux autorisant la construction d'une HLM située 21 boulevard de l'Agly 66220 St Paul de Fenouillet. Le Conseil d'Etat annule (à la demande de Mme Blanche Ricard demeurant 10 place du Chapître à St Paul de Fenouillet) le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal de Montpellier avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1986 par lequel le préfet des P.O. avait accordé à l'O.P.H.L.M. des P.O. un permis de construire pour l'édification d'une HLM annule pour excès de pouvoir cette décision. Aux motifs 1 - de violation de formalités substancielles, en ce que l'A.B.F. n'a pas examiné la perspective du projet autorisé au regard de l'un des deux monuments historiques dans le champ de visibilité duquel il se trouvait 2 - de violation directe de l'art. R 421-1-1 C. Urb., en ce qui concerne l'O.P.H.L.M. des P.O. ne justifiait pas d'un titre à construire sur la totalité des terrains d'assiettes de l'opération 3 - de manque de base légale, en ce qui concerne le permis de construire est assorti d'une prescription spéciale que l'autorité administrative n'avait pas le droit d'imposer 4 - De l'ensemble de violation de l'art. NC1 du P.O.S et de violation directe de l'art. R 111-18 C.Urb, en ce que les immeubles collectifs d'habitation sont interdits dans la zone NC par le P.O.S. antérieurement applicable et à ce qu'à défaut de tout P.O.S. applicable, le prospect du bâtiment sur rue est insuffisant La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports et du logement en ce qui concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir l'exécution de la présente décision faire réaliser la démolition de cet immeuble, qui a ce jour ne bénéficie plus de permis de construire, et de mener toute action nécessaire à l'encontre de toute personne qui tenterait de réhabiliter cet immeuble de façon illégale, ainsi que de produire et de communiquer de l'information sur ces thématiques

Coordonnées & localisation

Adresse
10 place du Chapître
66220 Saint-Paul-de-Fenouillet
Pyrénées-Orientales, Occitanie
Téléphone
04 68 52 46 11
Date de création (RNA)
30/07/2010
Source officielle
Voir au Journal Officiel

Contexte local

  • 📍 23 associations actives référencées à Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
  • 🎯 Réparties dans 5 thématiques différentes.
  • 🏷️ 5 associations dans la catégorie « Environnement et patrimoine » à Saint-Paul-de-Fenouillet.
  • 📅 9 associations de Saint-Paul-de-Fenouillet sont plus anciennes que Association De Defense Des Riverains Du Boulevard De L'agly Et Du Quartier Du Chapitre De Saint-Paul De Fenouillet.

Questions fréquentes

Comment contacter ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET ?

Vous pouvez contacter ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET via : téléphone : 04 68 52 46 11 · site web : http://www.adr.agly.st-paul66.com.

Où se trouve ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET ?

Le siège social de ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET est déclaré à l'adresse suivante : 10 place du Chapître, 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet, Pyrénées-Orientales.

Depuis quand ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET existe-t-elle ?

ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET a été déclarée au Journal Officiel le 30/07/2010, soit il y a 15 ans. Sur les 23 associations actives référencées à Saint-Paul-de-Fenouillet, elle est la 10ème par ancienneté.

Quel est le domaine d'activité de ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET ?

ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET est référencée dans la catégorie « Environnement et patrimoine ». À Saint-Paul-de-Fenouillet, 5 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

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