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    Association De Defense Des Riverains Du Boulevard De L'agly Et Du Quartier Du Chapitre De Saint-Paul De Fenouillet

    Également connue sous le nom de Association De Defense Des Riverain...
    RNA W662004741 Environnement et patrimoine Créée il y a 15 ans
    Mener des actions en vue de faire appliquer la décision du Conseil d'Etat, Séance du 30 juin 1999, lecture du 28 juillet 1999, N 137246 concernant le permis de construire litigieux autorisant la construction d'une HLM située 21 boulevard de l'Agly 66220 St Paul de Fenouillet. Le Conseil d'Etat annule (à la demande de Mme Blanche Ricard demeurant 10 place du Chapître à St Paul de Fenouillet) le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal de Montpellier avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1986 par lequel le préfet des P.O. avait accordé à l'O.P.H.L.M. des P.O. un permis de construire pour l'édification d'une HLM annule pour excès de pouvoir cette décision. Aux motifs 1 - de violation de formalités substancielles, en ce que l'A.B.F. n'a pas examiné la perspective du projet autorisé au regard de l'un des deux monuments historiques dans le champ de visibilité duquel il se trouvait 2 - de violation directe de l'art. R 421-1-1 C. Urb., en ce qui concerne l'O.P.H.L.M. des P.O. ne justifiait pas d'un titre à construire sur la totalité des terrains d'assiettes de l'opération 3 - de manque de base légale, en ce qui concerne le permis de construire est assorti d'une prescription spéciale que l'autorité administrative n'avait pas le droit d'imposer 4 - De l'ensemble de violation de l'art. NC1 du P.O.S et de violation directe de l'art. R 111-18 C.Urb, en ce que les immeubles collectifs d'habitation sont interdits dans la zone NC par le P.O.S. antérieurement applicable et à ce qu'à défaut de tout P.O.S. applicable, le prospect du bâtiment sur rue est insuffisant La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports et du logement en ce qui concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir l'exécution de la présente décision faire réaliser la démolition de cet immeuble, qui a ce jour ne bénéficie plus de permis de construire, et de mener toute action nécessaire à l'encontre de toute personne qui tenterait de réhabiliter cet immeuble de façon illégale, ainsi que de produire et de communiquer de l'information sur ces thématiques

    Coordonnées & localisation

    Adresse
    10 place du Chapître
    66220 Saint-Paul-de-Fenouillet
    Pyrénées-Orientales, Occitanie
    Date de création (RNA)
    30/07/2010
    Source officielle
    Voir au Journal Officiel

    Contexte local

    • 73 associations actives référencées à Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
    • Réparties dans 8 thématiques différentes.
    • 6 associations dans la catégorie « Environnement et patrimoine » à Saint-Paul-de-Fenouillet.
    • 39 associations de Saint-Paul-de-Fenouillet sont plus anciennes que Association De Defense Des Riverains Du Boulevard De L'agly Et Du Quartier Du Chapitre De Saint-Paul De Fenouillet.
    • 2 associations de Saint-Paul-de-Fenouillet ont été créées la même année (2010).

    Historique officiel au Journal Officiel

    • 14/08/2010 — Déclaration de création : Mener des actions en vue de faire appliquer la décision du Conseil d'Etat, Séance du 30 juin 1999, lecture du 28 juillet 1999, N° 137246 concernant le permis de construire litigieux… — annonce officielle (PDF)

    Source : Journal Officiel des Associations (JOAFE), données ouvertes DILA.

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    Un don à une association d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % (article 200 du CGI), justifiée par un reçu fiscal CERFA n°11580. Concrètement :

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    Questions fréquentes

    Comment contacter ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET ?

    Le site web officiel de ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET est disponible à l'adresse suivante : http://www.adr.agly.st-paul66.com. Vous pouvez aussi consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut.

    Où se trouve ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET ?

    Le siège social de ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET est déclaré à l'adresse suivante : 10 place du Chapître, 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet, Pyrénées-Orientales.

    Depuis quand ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET existe-t-elle ?

    ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET a été déclarée au Journal Officiel le 30/07/2010, soit il y a 15 ans. Sur les 73 associations actives référencées à Saint-Paul-de-Fenouillet, elle est la 40ème par ancienneté.

    Quel est le domaine d'activité de ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET ?

    ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET est référencée dans la catégorie « Environnement et patrimoine ». À Saint-Paul-de-Fenouillet, 6 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

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    ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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