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    Compagnie Des Experts & Traducteurs Pres La Cour Administrative D'appel De Toulouse Et Les Tribunaux Administratifs De Son Ressort

    Également connue sous le nom de Cecaat
    RNA W313036101 Autres et divers Créée il y a 4 ans
    Regrouper les experts inscrits sur le tableau de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse Apporter son entier concours à l'administration de la justice administrative, en restant en contact étroit, par sa présence, avec les chefs de juridictions de la Cour Administrative d'Appel et des tribunaux administratifs de son ressort pour contribuer au bon fonctionnement de l'expertise devant l'ordre administratif Représenter ses adhérents devant les différents ordres juridictionnels français et européens, ainsi que des fédérations ou compagnies d'experts qui y sont rattachées Aider à résoudre les différends qui pourraient survenir entre les experts eux-mêmes Assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres Recueillir les suggestions et doléances des membres et de les assister en toutes circonstances, devant la Cour Administrative d'Appel et les tribunaux administratifs de son ressort Contribuer à la formation de ses membres Former des postulants, de façon à permettre à la Cour Administrative d'Appel et aux tribunaux administratifs de son ressort, de connaître les candidats à l'inscription, avertis et formés Tenir à jour la liste des membres de la Compagnie établie par discipline et spécialités et d'en assurer une large diffusion Conserver et de transmettre les traditions d'honneur, d'éthique, de dignité, d'indépendance, de probité et de compétence qui doivent être la règle de conduite des experts de justice Soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée, et d'étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions

    Coordonnées & localisation

    Adresse
    3 rue Montoulieu Saint Jacques
    31000 Toulouse
    Haute-Garonne, Occitanie
    Date de création (RNA)
    17/02/2022
    Source officielle
    Voir au Journal Officiel

    Contexte local

    • 17 263 associations actives référencées à Toulouse (Haute-Garonne).
    • Réparties dans 8 thématiques différentes.
    • 1047 associations dans la catégorie « Autres et divers » à Toulouse.
    • 14542 associations de Toulouse sont plus anciennes que Compagnie Des Experts & Traducteurs Pres La Cour Administrative D'appel De Toulouse Et Les Tribunaux Administratifs De Son Ressort.
    • 626 associations de Toulouse ont été créées la même année (2022).

    Historique officiel au Journal Officiel

    • 22/02/2022 — Déclaration de création : Regrouper les experts inscrits sur le tableau de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse ; Apporter son entier concours à l'administration de la justice administrative, en restan… — annonce officielle (PDF)

    Source : Journal Officiel des Associations (JOAFE), données ouvertes DILA.

    Combien coûte vraiment un don à Compagnie Des Experts & Traducteurs Pres La Cour Administrative D'appel De Toulouse Et Les Tribunaux Administratifs De Son Ressort ?

    Un don à une association d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % (article 200 du CGI), justifiée par un reçu fiscal CERFA n°11580. Concrètement :

    • Un don de 50 € ne coûte que 17 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 100 € ne coûte que 34 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 200 € ne coûte que 68 € après réduction — voir le détail

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    Questions fréquentes

    Comment contacter COMPAGNIE DES EXPERTS & TRADUCTEURS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE SON RESSORT ?

    Aucun moyen de contact public n'est référencé pour COMPAGNIE DES EXPERTS & TRADUCTEURS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE SON RESSORT. Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp.

    Où se trouve COMPAGNIE DES EXPERTS & TRADUCTEURS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE SON RESSORT ?

    Le siège social de COMPAGNIE DES EXPERTS & TRADUCTEURS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE SON RESSORT est déclaré à l'adresse suivante : 3 rue Montoulieu Saint Jacques, 31000 Toulouse, Haute-Garonne.

    Depuis quand COMPAGNIE DES EXPERTS & TRADUCTEURS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE SON RESSORT existe-t-elle ?

    COMPAGNIE DES EXPERTS & TRADUCTEURS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE SON RESSORT a été déclarée au Journal Officiel le 17/02/2022, soit il y a 4 ans. Sur les 17263 associations actives référencées à Toulouse, elle est la 14543ème par ancienneté.

    Quel est le domaine d'activité de COMPAGNIE DES EXPERTS & TRADUCTEURS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE SON RESSORT ?

    COMPAGNIE DES EXPERTS & TRADUCTEURS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE SON RESSORT est référencée dans la catégorie « Autres et divers ». À Toulouse, 1047 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

    Comment faire un don à COMPAGNIE DES EXPERTS & TRADUCTEURS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE SON RESSORT avec un reçu fiscal CERFA ?

    COMPAGNIE DES EXPERTS & TRADUCTEURS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE SON RESSORT n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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