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A.t. 09 Association Tutelaire De L'ariege

Également connue sous le nom de Association Tutelaire De L'ariege ...
RNA W092001178 SIREN 328649207 Santé et action sociale Créée il y a 49 ans
Exercer les mesures de protection confiées par le juge des tutelles au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire (M.A.J) (loi n 2007-308 du 5 mars 2007, code civil/art.414 à 476 et 495 à 515, code de l'action sociale et des familles/artL312-1 et L471-1 à 471-9) intervenir dans toute procédure de protection des majeurs sur désignation du juge des tutelles comme subrogé curateur ou subrogé tuteur (art 545 c.civ) ou comme curateur ou tuteur ad hoc (art 455 c.civ) intervenir comme mandataire dans le cadre du mandat de protection future, dans les conditions fixées aux arts 477 à 494 du c civ y compris comme mandataire ad hoc (art 485) et comme contrôleur de l'activité de mandataire de protection future (art479 et décret n 2007-1702 du 30 novembre 2007) mettre en oeuvre sur délégation du département la mesure d'accompagnement social personnalisé dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007 (art L271-1 à L271-8 CASF) soutenir les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique (décret n 2008-1507 du 30 décembre 2008 et CASF)

Coordonnées & localisation

Adresse
5 rue de la maternité
09100 Pamiers
Ariège, Occitanie
Date de création (RNA)
18/05/1977
Source officielle
Voir au Journal Officiel

Contexte local

  • 📍 242 associations actives référencées à Pamiers (Ariège).
  • 🎯 Réparties dans 8 thématiques différentes.
  • 🏷️ 34 associations dans la catégorie « Santé et action sociale » à Pamiers.
  • 📅 13 associations de Pamiers sont plus anciennes que A.t. 09 Association Tutelaire De L'ariege.

Questions fréquentes

Comment contacter A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE ?

Aucun moyen de contact n'a été déclaré publiquement pour A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE. Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp pour publier ses coordonnées.

Où se trouve A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE ?

Le siège social de A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE est déclaré à l'adresse suivante : 5 rue de la maternité, 09100 Pamiers, Ariège.

Depuis quand A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE existe-t-elle ?

A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE a été déclarée au Journal Officiel le 18/05/1977, soit il y a 49 ans. Sur les 242 associations actives référencées à Pamiers, elle est la 14ème par ancienneté.

Quel est le domaine d'activité de A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE ?

A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE est référencée dans la catégorie « Santé et action sociale ». À Pamiers, 34 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

Comment faire un don à A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE avec un reçu fiscal CERFA ?

A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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