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Association Pour L'indication Géographique "Porcelaine De Limoges"

Également connue sous le nom de Ig "Porcelaine De Limoges"
RNA W872010418 SIREN 804606366 Economie et développement local Créée il y a 11 ans
Mettre en oeuvre toutes les missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'indication géographique porcelaine de Limoges en application de l'article L721-6 du Code de la Propriété intellectuelle élaborer le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications, le soumettre à l'homologation de l'INPI, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle mettre à jour les listes des opérateurs et transmettre périodiquement ces listes à l'organisme de contrôle extérieur et à l'INPI participer aux actions de défense, de protection des noms et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire ainsi qu'à la connaissance statistique des secteurs élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle extérieur les plans de contrôle donner son avis sur les plans de contrôle être l'interlocuteur de l'organisme de contrôle extérieur s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article L721-9 du code de la Propriété Intellectuelle sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges et informer l'Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées exclure après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées dans le plan de contrôle entreprendre des démarches de valorisation et de promotion de l'IG adhérer à d'autres structures dont les missions contribuent à la réalisation de l'objet de l'association défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de ces certifications par tous moyens et notamment par voie d'action en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L.115-19 et suivants du code de la consommation

Coordonnées & localisation

Adresse
7 bis rue du Général Cérez
87000 Limoges
Haute-Vienne, Nouvelle-Aquitaine
Téléphone
05 55 77 29 18
Date de création (RNA)
03/06/2014
Source officielle
Voir au Journal Officiel

Contexte local

  • 📍 810 associations actives référencées à Limoges (Haute-Vienne).
  • 🎯 Réparties dans 8 thématiques différentes.
  • 🏷️ 55 associations dans la catégorie « Economie et développement local » à Limoges.
  • 📅 389 associations de Limoges sont plus anciennes que Association Pour L'indication Géographique "Porcelaine De Limoges".
  • 🗓️ 47 associations de Limoges ont été créées la même année (2014).

Questions fréquentes

Comment contacter ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" ?

Vous pouvez contacter ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" via : téléphone : 05 55 77 29 18 · e-mail : porcelainelimoges@wanadoo.fr.

Où se trouve ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" ?

Le siège social de ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" est déclaré à l'adresse suivante : 7 bis rue du Général Cérez, 87000 Limoges, Haute-Vienne.

Depuis quand ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" existe-t-elle ?

ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" a été déclarée au Journal Officiel le 03/06/2014, soit il y a 11 ans. Sur les 810 associations actives référencées à Limoges, elle est la 390ème par ancienneté.

Quel est le domaine d'activité de ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" ?

ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" est référencée dans la catégorie « Economie et développement local ». À Limoges, 55 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

Comment faire un don à ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" avec un reçu fiscal CERFA ?

ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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