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    Association Pour L'indication Géographique "Porcelaine De Limoges"

    Également connue sous le nom de Ig "Porcelaine De Limoges"
    RNA W872010418 SIREN 804606366 Economie et développement local Créée il y a 12 ans
    Mettre en oeuvre toutes les missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'indication géographique porcelaine de Limoges en application de l'article L721-6 du Code de la Propriété intellectuelle élaborer le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications, le soumettre à l'homologation de l'INPI, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle mettre à jour les listes des opérateurs et transmettre périodiquement ces listes à l'organisme de contrôle extérieur et à l'INPI participer aux actions de défense, de protection des noms et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire ainsi qu'à la connaissance statistique des secteurs élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle extérieur les plans de contrôle donner son avis sur les plans de contrôle être l'interlocuteur de l'organisme de contrôle extérieur s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article L721-9 du code de la Propriété Intellectuelle sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges et informer l'Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées exclure après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées dans le plan de contrôle entreprendre des démarches de valorisation et de promotion de l'IG adhérer à d'autres structures dont les missions contribuent à la réalisation de l'objet de l'association défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de ces certifications par tous moyens et notamment par voie d'action en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L.115-19 et suivants du code de la consommation

    Coordonnées & localisation

    Adresse
    7 bis rue du Général Cérez
    87000 Limoges
    Haute-Vienne, Nouvelle-Aquitaine
    Date de création (RNA)
    03/06/2014
    Source officielle
    Voir au Journal Officiel

    Données officielles INSEE

    Source : Répertoire Sirene, INSEE — mises à jour le 03/06/2014.

    Dénomination INSEE
    ASSOCIATION POUR L'INDICATION GEOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES"
    Code APE / NAF
    94.99Z Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
    Date d'inscription INSEE
    03/06/2014
    Statut administratif
    ✓ Active

    Contexte local

    • 6 454 associations actives référencées à Limoges (Haute-Vienne).
    • Réparties dans 8 thématiques différentes.
    • 566 associations dans la catégorie « Economie et développement local » à Limoges.
    • 5029 associations de Limoges sont plus anciennes que Association Pour L'indication Géographique "Porcelaine De Limoges".
    • 130 associations de Limoges ont été créées la même année (2014).

    Historique officiel au Journal Officiel

    • 14/06/2014 — Déclaration de création : Mettre en oeuvre toutes les missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'indication géographique \ — annonce officielle (PDF)

    Source : Journal Officiel des Associations (JOAFE), données ouvertes DILA.

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    Questions fréquentes

    Comment contacter ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" ?

    Aucun moyen de contact public n'est référencé pour ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES". Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp.

    Où se trouve ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" ?

    Le siège social de ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" est déclaré à l'adresse suivante : 7 bis rue du Général Cérez, 87000 Limoges, Haute-Vienne.

    Depuis quand ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" existe-t-elle ?

    ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" a été déclarée au Journal Officiel le 03/06/2014, soit il y a 12 ans. Sur les 6454 associations actives référencées à Limoges, elle est la 5030ème par ancienneté.

    Quel est le domaine d'activité de ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" ?

    ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" est référencée dans la catégorie « Economie et développement local ». À Limoges, 566 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

    Comment faire un don à ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" avec un reçu fiscal CERFA ?

    ASSOCIATION POUR L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE "PORCELAINE DE LIMOGES" n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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