Elvea79

RNA W793000134 SIREN 781459201 Economie et développement local Créée il y a 36 ans
Mettre en oeuvre les missions imparties aux organisations de producteurs par l'article 152 de l'OCM dans l'intérêt de ses adhérents producteurs de bovin viande et ovin viande dans le territoire défini à l'article 4, et notamment les missions suivantes concentrer l'offre et organiser la mise en marché de la production de ses adhérents conformément à l'article 152, paragraphe1, c i de l'OCM, en négociant un accord-cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'article L. 631-24 II du CRPM, à cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents en application d'un mandat écrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'article D.551-22 du CRPM assurer le contact avec les acheteurs, leur proposer puis conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de l'article L. 631-24 du CRPM à titre accessoire, proposer aux acheteurs la réalisation de prestations de services consistant notamment à effectuer des contrôles et suivis auprès des producteurs visant à leur garantir que les produits satisfont aux exigences contractuelles notamment en terme de qualité, sans partage entre les adhérents des bénéfices ainsi réalisés organiser la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, le retour d'information sur le suivi des animaux commercialisés par ELVEA79 ainsi que sur le contenu des accords-cadres négociés par celle-ci réaliser la facturation des produits commercialisés pour le compte de ses adhérents sur la base d'un mandat écrit distinct, à moins que cette facturation n'ait été déléguée à un tiers ou à l'acheteur sur décision d'assemblée générale en application de l'article L. 631-24V du CRPM réaliser le cas échéant le transfert des compléments de prix correspondant à des majorations qualité organiser la mise en place d'un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents, offrant des garanties de confidentialité et d'agrégation des données traitées, afin de déterminer les volumes de production à commercialiser ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères prévus dans les cahiers des charges, conformément à l'objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité, prévu par l'article 152 paragraphe 1, point c, i) de l'OCM prévoir des règles en matière d'information sur la production, la commercialisation et la protection de l'environnement réaliser un autocontrôle de l'OP pour sa mise en conformité sur les principaux critères de reconnaissance rendre des services à ses adhérents et leur proposer des formations dans un but d'amélioration technique notamment

Coordonnées & localisation

Adresse
17 rue du Président Salvador Allendé
79200 Parthenay
Deux-Sèvres, Nouvelle-Aquitaine
Date de création (RNA)
16/06/1989
Source officielle
Voir au Journal Officiel

Contexte local

  • 📍 91 associations actives référencées à Parthenay (Deux-Sèvres).
  • 🎯 Réparties dans 8 thématiques différentes.
  • 🏷️ 7 associations dans la catégorie « Economie et développement local » à Parthenay.
  • 📅 18 associations de Parthenay sont plus anciennes que Elvea79.

Questions fréquentes

Comment contacter ELVEA79 ?

Vous pouvez contacter ELVEA79 via : e-mail : elvea79@cc-parthenay-gatine.fr.

Où se trouve ELVEA79 ?

Le siège social de ELVEA79 est déclaré à l'adresse suivante : 17 rue du Président Salvador Allendé, 79200 Parthenay, Deux-Sèvres.

Depuis quand ELVEA79 existe-t-elle ?

ELVEA79 a été déclarée au Journal Officiel le 16/06/1989, soit il y a 36 ans. Sur les 91 associations actives référencées à Parthenay, elle est la 19ème par ancienneté.

Quel est le domaine d'activité de ELVEA79 ?

ELVEA79 est référencée dans la catégorie « Economie et développement local ». À Parthenay, 7 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

Comment faire un don à ELVEA79 avec un reçu fiscal CERFA ?

ELVEA79 n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

Associations similaires à Parthenay