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Controle, Suivi, Enquete Et Accompagnement Judiciaire (Acostaj)

Également connue sous le nom de Controle, Suivi, Enquete Et Accompa...
RNA W762004129 SIREN 534172622 Autres et divers Créée il y a 16 ans
Prise en charge des contrôles, suivis, enquêtes et accompagnements judiciaires elle a, à ce titre, deux missions principales (article 41 alinéa 4 et 81 a 5 et 6 du Code de procédure pénale) organiser le suivi des contrôles judiciaires prononcés par le Tribunal de Grande Instance du Havre pour toute personne prévenue d'un délit dans l'attente de son jugement, que ce soit dans le cadre d'une instruction ou d'une convocation par procès verbal effectuer les enquêtes sociales rapides et les enquêtes de personnalité nécessaires aux procédures de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel du Havre ainsi que pour les comparutions sur reconnaissance préalables de culpabilité sur défèrement organisées au Tribunal de Grande Instance du Havre, qu'il s'agisse des prévenus ou des victimes il est expressément prévu que cette mission sera assurée tous les jours de l'année

Coordonnées & localisation

Adresse
131 boulevard de Strasbourg
76600 Le Havre
Seine-Maritime, Normandie
Date de création (RNA)
21/01/2010
Source officielle
Voir au Journal Officiel

Contexte local

  • 📍 895 associations actives référencées à Le Havre (Seine-Maritime).
  • 🎯 Réparties dans 8 thématiques différentes.
  • 🏷️ 39 associations dans la catégorie « Autres et divers » à Le Havre.
  • 📅 525 associations de Le Havre sont plus anciennes que Controle, Suivi, Enquete Et Accompagnement Judiciaire (Acostaj).
  • 🗓️ 29 associations de Le Havre ont été créées la même année (2010).

Questions fréquentes

Comment contacter CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) ?

Aucun moyen de contact n'a été déclaré publiquement pour CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ). Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp pour publier ses coordonnées.

Où se trouve CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) ?

Le siège social de CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) est déclaré à l'adresse suivante : 131 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre, Seine-Maritime.

Depuis quand CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) existe-t-elle ?

CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) a été déclarée au Journal Officiel le 21/01/2010, soit il y a 16 ans. Sur les 895 associations actives référencées à Le Havre, elle est la 526ème par ancienneté.

Quel est le domaine d'activité de CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) ?

CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) est référencée dans la catégorie « Autres et divers ». À Le Havre, 39 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

Comment faire un don à CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) avec un reçu fiscal CERFA ?

CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ) n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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