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    Caisse De Reglements Pecuniaires Des Avocats Du Barreau De L'eure

    Également connue sous le nom de Caisse De Reglements Pecuniaires De...
    RNA W273003499 Economie et développement local Créée il y a 11 ans
    Recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le conseil de l'ordre, recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par l'état au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le (ou les) conseil(s) de l'ordre, aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le (ou les)Conseils(s) de l'Ordre fournir, dans la mesure du possible,les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du (ou des) Conseil(s) de l'Ordre

    Coordonnées & localisation

    Adresse
    3 rue de verdun
    27000 Évreux
    Eure, Normandie
    Date de création (RNA)
    26/06/2014
    Source officielle
    Voir au Journal Officiel

    Contexte local

    • 1 297 associations actives référencées à Évreux (Eure).
    • Réparties dans 8 thématiques différentes.
    • 107 associations dans la catégorie « Economie et développement local » à Évreux.
    • 743 associations de Évreux sont plus anciennes que Caisse De Reglements Pecuniaires Des Avocats Du Barreau De L'eure.
    • 48 associations de Évreux ont été créées la même année (2014).

    Historique officiel au Journal Officiel

    • 12/07/2014 — Déclaration de création : Recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et … — annonce officielle (PDF)

    Source : Journal Officiel des Associations (JOAFE), données ouvertes DILA.

    Combien coûte vraiment un don à Caisse De Reglements Pecuniaires Des Avocats Du Barreau De L'eure ?

    Un don à une association d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % (article 200 du CGI), justifiée par un reçu fiscal CERFA n°11580. Concrètement :

    • Un don de 50 € ne coûte que 17 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 100 € ne coûte que 34 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 200 € ne coûte que 68 € après réduction — voir le détail

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    Questions fréquentes

    Comment contacter CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE ?

    Aucun moyen de contact public n'est référencé pour CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE. Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp.

    Où se trouve CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE ?

    Le siège social de CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE est déclaré à l'adresse suivante : 3 rue de verdun, 27000 Évreux, Eure.

    Depuis quand CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE existe-t-elle ?

    CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE a été déclarée au Journal Officiel le 26/06/2014, soit il y a 11 ans. Sur les 1297 associations actives référencées à Évreux, elle est la 744ème par ancienneté.

    Quel est le domaine d'activité de CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE ?

    CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE est référencée dans la catégorie « Economie et développement local ». À Évreux, 107 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

    Comment faire un don à CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE avec un reçu fiscal CERFA ?

    CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'EURE n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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