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    Pour Une Profession Unique Du Droit

    RNA W751225039 Autres et divers Créée il y a 12 ans
    Obtenir la création d'une profession unique du droit sur l'ensemble du territoire de la république française, en obtenant d'une part la réforme de la loi de 1991 sur les professions juridiques et d'autre part la suppression du notariat en ce sens, l'association milite pour la disparition de l'une des dernières applications du système d'ancien régime, celui de la vénalité des offices, applicable au notariat elle se situe dans la lignée de la protestation émise dès le 17ème siècle par Cardin le Bret L'association demande la suppression des dispositions restrictives, telles que contenues dans la loi d'organisation du notariat et le décret spécifique sur le barème des notaires elle exige la suppression de l'ensemble des obstacles à la libre concurrence entre les juristes dans le monde du droit, dont le périmètre doit être précisé et fermé aux professions du chiffre en outre, l'association entend exiger des autorités de la République, à savoir le président et le garde des Sceaux, un strict respect de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes et de l'ensemble des principes dont elle s'inspire, réaffirmés à plusieurs reprises depuis la signature du traité, face à la résistance de la France elle entend de même exiger les respects et l'application des recommandations de la commission, dans la stricte logique de nombreux rapports publiés en France, depuis le rapport Rueff Armand de 1958, jusqu'à celui plus récent de Jacques Attali elle remettra chaque année un rapport au président de la République et au garde des Sceaux, au cours du premier semestre de l'année civile, sur l'avancée de sa mission, étant souligné que le premier rapport est l'élément fédérateur qui a motivé le consentement des adhérents et la fixation de l'objet social

    Coordonnées & localisation

    Adresse
    272 avenue du Faubourg Saint Honoré
    75008 Paris 8e
    Paris, Île-de-France
    Date de création (RNA)
    16/06/2014
    Source officielle
    Voir au Journal Officiel

    Contexte local

    • 838 associations actives référencées à Paris 8e (Paris).
    • Réparties dans 8 thématiques différentes.
    • 101 associations dans la catégorie « Autres et divers » à Paris 8e.
    • 282 associations de Paris 8e sont plus anciennes que Pour Une Profession Unique Du Droit.
    • 73 associations de Paris 8e ont été créées la même année (2014).

    Historique officiel au Journal Officiel

    • 28/06/2014 — Déclaration de création : Obtenir la création d'une profession unique du droit sur l'ensemble du territoire de la république française, en obtenant d'une part la réforme de la loi de 1991 sur les professions… — annonce officielle (PDF)

    Source : Journal Officiel des Associations (JOAFE), données ouvertes DILA.

    Combien coûte vraiment un don à Pour Une Profession Unique Du Droit ?

    Un don à une association d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % (article 200 du CGI), justifiée par un reçu fiscal CERFA n°11580. Concrètement :

    • Un don de 50 € ne coûte que 17 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 100 € ne coûte que 34 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 200 € ne coûte que 68 € après réduction — voir le détail

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    Questions fréquentes

    Comment contacter POUR UNE PROFESSION UNIQUE DU DROIT ?

    Aucun moyen de contact public n'est référencé pour POUR UNE PROFESSION UNIQUE DU DROIT. Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp.

    Où se trouve POUR UNE PROFESSION UNIQUE DU DROIT ?

    Le siège social de POUR UNE PROFESSION UNIQUE DU DROIT est déclaré à l'adresse suivante : 272 avenue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris 8e, Paris.

    Depuis quand POUR UNE PROFESSION UNIQUE DU DROIT existe-t-elle ?

    POUR UNE PROFESSION UNIQUE DU DROIT a été déclarée au Journal Officiel le 16/06/2014, soit il y a 12 ans. Sur les 838 associations actives référencées à Paris 8e, elle est la 283ème par ancienneté.

    Quel est le domaine d'activité de POUR UNE PROFESSION UNIQUE DU DROIT ?

    POUR UNE PROFESSION UNIQUE DU DROIT est référencée dans la catégorie « Autres et divers ». À Paris 8e, 101 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

    Comment faire un don à POUR UNE PROFESSION UNIQUE DU DROIT avec un reçu fiscal CERFA ?

    POUR UNE PROFESSION UNIQUE DU DROIT n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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