Communauté Professionnelle Territoriale De Santé De Courbevoie

L'association a pour but la structuration juridique d'une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) et la mise en oeuvre de son projet territorial de santé En vertu de l'article L1434-12 du Code de la Santé Publique, elle se compose de professionnels souhaitant assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé et à la réalisation des objectifs du Projet Régional de Santé (PRS) conformément à l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des CPTS en date du 20 juin 2019, l'Association vise à répondre aux missions obligatoires suivantes des missions en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins, afin de faciliter l'accès à un médecin traitant et d'améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville une mission en faveur de l'organisation de parcours pluri professionnels autour du patient une mission en faveur du développement des actions territoriales de prévention une mission en préparation d'un plan de réponse à une situation sanitaire exceptionnelle et sur sa mise en oeuvre en cas de survenue effective d'une crise grave qualifiée par les autorités sanitaires poursuivre selon les évolutions de son projet territorial de santé les missions optionnelles suivantes une mission en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins une mission en faveur de l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé des actions en faveur de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire organiser les modalités de fonctionnement entre les membres de la CPTS être garante de la mise en oeuvre du projet de santé de la CPTS réaliser des missions en faveur d'une meilleure coordination des professionnels de santé du territoire proposer et réaliser des actions tendant à la formation des acteurs de la CPTS pourvoir au financement de la CPTS l'association a pour objet toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement aux objets sus-indiqués ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser le but poursuivi par l'association, son extension ou son développement réaliser ses buts, mettre en oeuvre de manière directe ou indirecte tout moyen qu'elle juge utile répondre aux missions définies dans l'Accord Conventionnel Interprofessionnels (ACI) publié au Journal Officiel du 24 août 2019 visant à l'amélioration de l'accès aux soins, de la fluidité des parcours des patients, de la prévention, de la qualité et la pertinence des soins, et de l'accompagnement des professionnels de santé l'Association crée, organise, administre et assure le fonctionnement d'une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé, au sens de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de santé, et de l'article L 1434-12 du Code de Santé Publique