Mise en place d'un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes conformément aux articles L 6327-1 à L 6327-7 et d 6327-1 à d 6327- 6 du code de la santé publique le dac assure, dans le cadre de ses activités d'intérêt général, un service polyvalent à tout professionnel qui le sollicite, pour la réalisation des missions mentionnées aux 1 et 2 de l'article l 6327-2 dudit code afin d'offrir à la personne prise en charge une réponse globale et coordonnée quels que soient son âge, sa pathologie, son handicap ou sa situation ces missions sont réalisées en concertation avec les médecins traitants l'association vise à aider les professionnels à organiser les prises en charge pour lesquelles ils rencontrent des difficultés à gérer seuls dans le cadre de leur exercice habituel ces aides peuvent correspondre à un besoin d'appui ponctuel ou dans la durée dans ce cadre, le dac peut favoriser l'accès aux soins spécialisés, dans une situation considérée comme complexe, afin éviter des réponses inadéquates (dont hospitalisations ou recours aux urgences lorsqu'elles peuvent être évitées) les missions du dac sont, dans le champ des activités de soins qui les concernent, mentionnées à l'article r 6122-25 du Code de la santé publique, les suivantes - assurer l'animation et la coordination des acteurs de soins à des fins de prévention primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que de soins, sans se substituer aux structures et aux acteurs qui en ont la responsabilité - mener des actions visant à promouvoir la lisibilité de l'offre de soins, notamment par l'information au grand public - mener des actions de promotion de la qualité et de la coordination des soins auprès des acteurs de santé hospitaliers et de ville, du secteur social et médico-social intervenant dans les parcours de soins des patients concernés - mener des actions favorisant l'adéquation du niveau de prise en charge au degré de complexité des situations a cet effet, les dispositifs spécifiques régionaux veillent aux équilibres d'accès aux soins sur le territoire au regard des évolutions des pratiques et des techniques de prise en charge - participer, notamment par la formation et la diffusion de protocoles régionaux, à l'amélioration et à l'actualisation des connaissances et des pratiques professionnelles - assurer, le cas échéant et sans préjudice des interventions du dispositif d'appui mentionné à l'article l 6327-2, des missions de prévention et d'accompagnement aux parcours de soins des patients requérant des expertises particulières, notamment en gériatrie et en soins palliatifs déterminés par les agences régionales de santé en fonction des besoins identifiés sur leur territoire - réaliser de manière plus large toute activité favorisant l'accès aux soins ainsi, le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes - assure la réponse globale aux demandes d'appui des professionnels qui comprend notamment l'accueil, l'analyse de la situation de la personne, l'orientation et la mise en relation, l'accès aux ressources spécialisées, notamment en gériatrie et en soins palliatifs, le suivi et l'accompagnement renforcé des situations (comme la gestion de cas ou case management) , ainsi que la planification des prises en charge cette mission est réalisée en lien avec le médecin traitant, s'il existe, et les autres professionnels concernés le rôle de ces professionnels doit être considéré avec une égale importance compte tenu des déterminants pluriels de la complexité des situations individuelles - contribue avec d'autres acteurs et de façon coordonnée a la réponse aux besoins des personnes et de leurs aidants en matière d'accueil, de repérage des situations à risque, d'information, de conseils, d'orientation, de mise en relation et d'accompagnement - participe à la coordination territoriale qui concourt à la structuration des parcours de santé complexes
26/04/2022 —
Déclaration de création : Mise en place d'un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes conformément aux articles L ; 6327-1 à L ; 6327-7 et d ; 6327-1 à d ; 6327- 6 du code de la s… — annonce officielle (PDF)
Source : Journal Officiel des Associations (JOAFE), données ouvertes DILA.
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