Association Regionale Agreee De L'union Des Professions Liberales Grand Ouest - Arapl Grand Ouest

Fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, en application des 1 et 2 de l'article 371 m du code général des impôts et dans les conditions prévues au 1 de l'article 371 q de l'annexe ii au même code fournir à ses membres adhérents, une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, en application du 3 de l'article 371 m du code général des impôts élaborer les déclarations de tva ou de contribution économique territoriale de ses adhérents souscrire toute déclaration sociale pour le compte de ses adhérents accompagner toute entreprise ou tout professionnel non adhérent dans l'élaboration des déclarations relevant des domaines fiscal, agricole ou social aider l'entreprise ou le professionnel dans la constitution des dossiers d'aides ou de subventions auprès de la région ou de l'union européenne (ue) ainsi que faciliter la mise en relation des entreprises relevant d'un même secteur d'activité fournir à ses membres adhérents un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquer, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés, en application du 4 de l'article 371 m du code général des impôts et dans les conditions prévues au 1 de l'article 371 q de l'annexe ii au même code élaborer, pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition, les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, dans les conditions prévues au 2 de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies, dans les conditions prévues au 4 de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts assurer la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle, dans les conditions prévues au 5 de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts contrôler la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le i de l'article l 47 a du livre des procédures fiscales, dans les conditions prévues au 6 de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts se soumettre à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts, dans les conditions prévues au 7 de l'article 371 q de l'annexe ii au code général des impôts fournir, à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion, conformément aux dispositions de l'article 371 m bis de l'annexe ii au code général des impôts