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Association Indication Geographique Granit De Bretagne - Ig Granit De Bretagne

Également connue sous le nom de Association Indication Geographique...
RNA W353014007 SIREN 814385530 Economie et développement local Créée il y a 10 ans
Missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'indication géographique Granit de Bretagne, notamment élaborer le projet de cahier des charges ainsi que tout projet de modification, le soumettre à l'homologation de l'Institut national de la Propriété Industrielle (INIPI), contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes d'évaluation de la conformité sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges informer l'INPI des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées s'assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement tenir à jour la liste des opérateurs et la transmettre périodiquement à l'organisme d'évaluation de la conformité et à l'INPI participer aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir faire ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur élaborer les plans de contrôle conjointement avec l'organisme d'évaluation de la conformité donner son avis sur les plans de contrôle être l'interlocuteur de l(organisme d'évaluation de la conformité le cas échéant, exclure, après mise en deleure,tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et qui n'a pas pris les mesures correctives l'association a vocation à être reconnue par l'INPI en qualité d'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique Granit de Bretagne la promotion de l'indication géographique Granit de Bretagne la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de l'indication géographique par tous les moyens et notamment par voie d'action en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L.115-16 et suivant du code la consommation

Coordonnées & localisation

Adresse
2 ALLEE du Bâtiment
35000 Rennes
Ille-et-Vilaine, Bretagne
Date de création (RNA)
30/07/2015
Source officielle
Voir au Journal Officiel

Contexte local

  • 📍 4 527 associations actives référencées à Rennes (Ille-et-Vilaine).
  • 🎯 Réparties dans 8 thématiques différentes.
  • 🏷️ 255 associations dans la catégorie « Economie et développement local » à Rennes.
  • 📅 2181 associations de Rennes sont plus anciennes que Association Indication Geographique Granit De Bretagne - Ig Granit De Bretagne.
  • 🗓️ 141 associations de Rennes ont été créées la même année (2015).

Questions fréquentes

Comment contacter ASSOCIATION INDICATION GEOGRAPHIQUE GRANIT DE BRETAGNE - IG GRANIT DE BRETAGNE ?

Aucun moyen de contact n'a été déclaré publiquement pour ASSOCIATION INDICATION GEOGRAPHIQUE GRANIT DE BRETAGNE - IG GRANIT DE BRETAGNE. Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp pour publier ses coordonnées.

Où se trouve ASSOCIATION INDICATION GEOGRAPHIQUE GRANIT DE BRETAGNE - IG GRANIT DE BRETAGNE ?

Le siège social de ASSOCIATION INDICATION GEOGRAPHIQUE GRANIT DE BRETAGNE - IG GRANIT DE BRETAGNE est déclaré à l'adresse suivante : 2 ALLEE du Bâtiment, 35000 Rennes, Ille-et-Vilaine.

Depuis quand ASSOCIATION INDICATION GEOGRAPHIQUE GRANIT DE BRETAGNE - IG GRANIT DE BRETAGNE existe-t-elle ?

ASSOCIATION INDICATION GEOGRAPHIQUE GRANIT DE BRETAGNE - IG GRANIT DE BRETAGNE a été déclarée au Journal Officiel le 30/07/2015, soit il y a 10 ans. Sur les 4527 associations actives référencées à Rennes, elle est la 2182ème par ancienneté.

Quel est le domaine d'activité de ASSOCIATION INDICATION GEOGRAPHIQUE GRANIT DE BRETAGNE - IG GRANIT DE BRETAGNE ?

ASSOCIATION INDICATION GEOGRAPHIQUE GRANIT DE BRETAGNE - IG GRANIT DE BRETAGNE est référencée dans la catégorie « Economie et développement local ». À Rennes, 255 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

Comment faire un don à ASSOCIATION INDICATION GEOGRAPHIQUE GRANIT DE BRETAGNE - IG GRANIT DE BRETAGNE avec un reçu fiscal CERFA ?

ASSOCIATION INDICATION GEOGRAPHIQUE GRANIT DE BRETAGNE - IG GRANIT DE BRETAGNE n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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