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    Caisse Des Règlements Pécuniaires Des Avocats De L'est (Carpa De L'est)

    Également connue sous le nom de Carpa De L'est
    RNA W251009758 Loisirs et vie sociale Créée il y a 4 ans
    Recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par les conseils de l'Ordre des barreaux adhérents recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, en ce compris les saisies immobilières et les licitations gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par les conseils de l'Ordre des barreaux adhérents aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par les conseils de l'Ordre des barreaux adhérents fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions des conseils de l'Ordre des barreaux adhérents

    Coordonnées & localisation

    Adresse
    44 Grande Rue
    25000 Besançon
    Doubs, Bourgogne-Franche-Comté
    Date de création (RNA)
    05/11/2021
    Source officielle
    Voir au Journal Officiel

    Contexte local

    • 3 331 associations actives référencées à Besançon (Doubs).
    • Réparties dans 8 thématiques différentes.
    • 707 associations dans la catégorie « Loisirs et vie sociale » à Besançon.
    • 2715 associations de Besançon sont plus anciennes que Caisse Des Règlements Pécuniaires Des Avocats De L'est (Carpa De L'est).
    • 119 associations de Besançon ont été créées la même année (2021).

    Historique officiel au Journal Officiel

    • 16/11/2021 — Déclaration de création : Recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et … — annonce officielle (PDF)

    Source : Journal Officiel des Associations (JOAFE), données ouvertes DILA.

    Combien coûte vraiment un don à Caisse Des Règlements Pécuniaires Des Avocats De L'est (Carpa De L'est) ?

    Un don à une association d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % (article 200 du CGI), justifiée par un reçu fiscal CERFA n°11580. Concrètement :

    • Un don de 50 € ne coûte que 17 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 100 € ne coûte que 34 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 200 € ne coûte que 68 € après réduction — voir le détail

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    Questions fréquentes

    Comment contacter CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST (CARPA DE L'EST) ?

    Aucun moyen de contact public n'est référencé pour CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST (CARPA DE L'EST). Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp.

    Où se trouve CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST (CARPA DE L'EST) ?

    Le siège social de CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST (CARPA DE L'EST) est déclaré à l'adresse suivante : 44 Grande Rue, 25000 Besançon, Doubs.

    Depuis quand CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST (CARPA DE L'EST) existe-t-elle ?

    CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST (CARPA DE L'EST) a été déclarée au Journal Officiel le 05/11/2021, soit il y a 4 ans. Sur les 3331 associations actives référencées à Besançon, elle est la 2716ème par ancienneté.

    Quel est le domaine d'activité de CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST (CARPA DE L'EST) ?

    CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST (CARPA DE L'EST) est référencée dans la catégorie « Loisirs et vie sociale ». À Besançon, 707 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

    Comment faire un don à CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST (CARPA DE L'EST) avec un reçu fiscal CERFA ?

    CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST (CARPA DE L'EST) n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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