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Caisse Des Règlements Pécuniaires Des Avocats Rhône-Alpes (Carpa Rhône-Alpes)

Également connue sous le nom de Carpa Rhone-Alpes
RNA W691084694 SIREN 303663199 Economie et développement local Créée il y a 12 ans
Recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par les Conseils de l'Ordre des Barreaux qui la composent recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle conformément à la loi n 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer au moyen des produits financiers, des fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'alinéa 9 de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 conformément à l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991, au financement des services d'intérêt collectif de la profession et notamment aux actions de formation, d'information et de prévoyance ainsi qu'aux oeuvres sociales des Barreaux et à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'Aide Juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit, à la garde à vue, etc

Coordonnées & localisation

Adresse
57 RUE Servient
69003 Lyon
Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
Date de création (RNA)
05/12/2013
Source officielle
Voir au Journal Officiel
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Contexte local

  • 📍 9 832 associations actives référencées à Lyon (Rhône).
  • 🎯 Réparties dans 8 thématiques différentes.
  • 🏷️ 728 associations dans la catégorie « Economie et développement local » à Lyon.
  • 📅 4033 associations de Lyon sont plus anciennes que Caisse Des Règlements Pécuniaires Des Avocats Rhône-Alpes (Carpa Rhône-Alpes).
  • 🗓️ 432 associations de Lyon ont été créées la même année (2013).

Questions fréquentes

Comment contacter CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) ?

Aucun moyen de contact n'a été déclaré publiquement pour CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES). Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp pour publier ses coordonnées.

Où se trouve CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) ?

Le siège social de CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) est déclaré à l'adresse suivante : 57 RUE Servient, 69003 Lyon, Rhône.

Depuis quand CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) existe-t-elle ?

CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) a été déclarée au Journal Officiel le 05/12/2013, soit il y a 12 ans. Sur les 9832 associations actives référencées à Lyon, elle est la 4034ème par ancienneté.

Quel est le domaine d'activité de CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) ?

CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) est référencée dans la catégorie « Economie et développement local ». À Lyon, 728 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

Comment faire un don à CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) avec un reçu fiscal CERFA ?

CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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