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    Caisse Des Règlements Pécuniaires Des Avocats Rhône-Alpes (Carpa Rhône-Alpes)

    Également connue sous le nom de Carpa Rhone-Alpes
    RNA W691084694 SIREN 303663199 Economie et développement local Créée il y a 12 ans
    Recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par les Conseils de l'Ordre des Barreaux qui la composent recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle conformément à la loi n 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer au moyen des produits financiers, des fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'alinéa 9 de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 conformément à l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991, au financement des services d'intérêt collectif de la profession et notamment aux actions de formation, d'information et de prévoyance ainsi qu'aux oeuvres sociales des Barreaux et à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'Aide Juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit, à la garde à vue, etc

    Coordonnées & localisation

    Adresse
    57 RUE Servient
    69003 Lyon
    Rhône, Auvergne-Rhône-Alpes
    Date de création (RNA)
    05/12/2013
    Source officielle
    Voir au Journal Officiel
    © OpenStreetMap contributors Agrandir la carte ↗

    Données officielles INSEE

    Source : Répertoire Sirene, INSEE — mises à jour le 31/12/2015.

    Dénomination INSEE
    CAISSE REGLEMENTS PECUNIAIRES AVOCATS (CARPA)
    Code APE / NAF
    94.99Z Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
    Date d'inscription INSEE
    01/10/1982
    Statut administratif
    Cessée

    Contexte local

    • 15 264 associations actives référencées à Lyon (Rhône).
    • Réparties dans 8 thématiques différentes.
    • 1116 associations dans la catégorie « Economie et développement local » à Lyon.
    • 7884 associations de Lyon sont plus anciennes que Caisse Des Règlements Pécuniaires Des Avocats Rhône-Alpes (Carpa Rhône-Alpes).
    • 688 associations de Lyon ont été créées la même année (2013).

    Historique officiel au Journal Officiel

    • 12/05/2018 — Modification déclarée (statuts, siège ou objet) — annonce officielle (PDF)
    • 28/01/2017 — Changement de nom : « Caisse Autonome Des Reglements Pecuniaires Des Avocats Rhone-Alpes (Carpa Rhone-Alpes). » devient « Caisse Des Règlements Pécuniaires Des Avocats Rhône-Alpes (Carpa Rhône-Alpes). » — annonce officielle (PDF)
    • 21/12/2013 — Déclaration de création : Recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et ré… — annonce officielle (PDF)

    Source : Journal Officiel des Associations (JOAFE), données ouvertes DILA.

    Combien coûte vraiment un don à Caisse Des Règlements Pécuniaires Des Avocats Rhône-Alpes (Carpa Rhône-Alpes) ?

    Un don à une association d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % (article 200 du CGI), justifiée par un reçu fiscal CERFA n°11580. Concrètement :

    • Un don de 50 € ne coûte que 17 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 100 € ne coûte que 34 € après réduction — voir le détail
    • Un don de 200 € ne coûte que 68 € après réduction — voir le détail

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    Questions fréquentes

    Comment contacter CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) ?

    Aucun moyen de contact public n'est référencé pour CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES). Vous pouvez consulter la fiche officielle au Journal Officiel via le lien plus haut, ou inviter l'association à revendiquer sa page sur CerfApp.

    Où se trouve CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) ?

    Le siège social de CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) est déclaré à l'adresse suivante : 57 RUE Servient, 69003 Lyon, Rhône.

    Depuis quand CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) existe-t-elle ?

    CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) a été déclarée au Journal Officiel le 05/12/2013, soit il y a 12 ans. Sur les 15264 associations actives référencées à Lyon, elle est la 7885ème par ancienneté.

    Quel est le domaine d'activité de CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) ?

    CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) est référencée dans la catégorie « Economie et développement local ». À Lyon, 1116 associations sont référencées dans cette catégorie sur CerfApp.

    Comment faire un don à CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) avec un reçu fiscal CERFA ?

    CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES) n'est pas encore inscrite sur CerfApp. Si vous représentez cette association, vous pouvez revendiquer cette page gratuitement pour permettre aux donateurs de faire des dons en ligne avec génération automatique de leur reçu fiscal CERFA n°11580.

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