Le tirage au sort (tombola, loterie) et la vente caritative (kermesse, vente d'objets, dîner solidaire) sont les deux grandes familles d'événements de collecte hors don pur que les associations loi 1901 utilisent pour diversifier leurs revenus. Tous deux génèrent du chiffre d'affaires sans passer par un appel au don classique — ce qui présente un avantage majeur : ils touchent un public plus large que les seuls donateurs déjà acquis. Mais ils ne fonctionnent pas de la même façon, n'ont pas le même cadre légal et ne produisent pas le même type de relation avec le public. Choisir le bon format conditionne la rentabilité, l'image et la conformité de votre opération.
Ce que vous allez apprendre : la différence juridique entre loterie et vente caritative, les autorisations à demander (mairie ou préfecture), pourquoi aucun des deux n'ouvre droit à CERFA, la rentabilité comparée, et comment décider en fonction du profil de votre association.
Définitions et cadre général
Avant d'opposer les deux formats, posons le vocabulaire de manière rigoureuse — l'administration distingue plusieurs catégories qui se confondent souvent dans le langage courant.
Le tirage au sort, la tombola et la loterie
Une loterie est définie par le Code de la sécurité intérieure (article L322-2) comme toute opération offerte au public et faisant naître l'espérance d'un gain dû, même partiellement, au hasard, et pour laquelle un sacrifice pécuniaire est exigé du participant. Les termes « tombola », « bingo », « loto » sont des sous-catégories de loterie. En France, les loteries sont en principe interdites — la loi du 21 mai 1836, modifiée par les articles L322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, encadre strictement les exceptions, dont les loteries associatives à but non lucratif.
La vente caritative
La vente caritative regroupe toutes les opérations de vente d'objets, de prestations ou de denrées dont les bénéfices sont reversés à une association : kermesses, brocantes solidaires, ventes de gâteaux, dîners-galas, vide-greniers organisés au profit de l'asso. Le cadre légal est celui de l'article 261, 7-1°c du Code général des impôts qui exonère les six manifestations annuelles maximum organisées au profit exclusif de l'association.
Tableau comparatif détaillé
| Tirage au sort / Tombola | Vente caritative | |
|---|---|---|
| Cadre légal principal | Code de la sécurité intérieure (L322-1 à L322-7) | Article 261, 7-1°c du CGI |
| Autorisation requise | Maire (petits événements locaux) ou préfet (opérations d'ampleur) | Déclaration mairie selon le lieu et le type de vente |
| Plafond d'opérations / an | Pas de plafond strict, mais doit rester occasionnel | 6 manifestations exonérées d'impôts commerciaux (art. 261, 7-1°c CGI) |
| Bénéfices affectés à | Bienfaisance, arts, sport, social, éducatif, culturel | L'objet de l'association |
| CERFA pour le participant | Non (contrepartie = chance de gain) | Non (contrepartie = bien ou service) |
| Mobilisation bénévole jour J | Faible (vente de tickets + tirage) | Forte (stands, cuisine, accueil, encaissement) |
| Mobilisation amont | Forte (recherche de lots, communication) | Moyenne (logistique, achats) |
| Marge nette moyenne | 70 à 85 % (lots en mécénat) | 40 à 70 % selon le format |
| Public touché | Très large (achat impulsif) | Communauté + proches |
| Création de lien | Faible (transaction) | Forte (présence physique, échange) |
Tirage au sort : cadre légal et démarches
L'organisation d'une loterie associative repose sur un trépied juridique précis. Le bénéfice doit être exclusivement affecté à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif. C'est la condition sine qua non de l'autorisation.
Distinguer loto traditionnel et loterie classique
Le loto traditionnel (cartons, boules tirées au sort, partie collective dans un lieu unique) bénéficie d'un régime allégé : il peut être organisé librement par les associations dans un cercle restreint, sans autorisation préalable, dès lors que les mises sont modestes (généralement quelques euros) et que les lots ne sont pas remboursables en espèces.
La tombola classique et la loterie à grande échelle (vente de billets en amont, tirage à une date fixée) requièrent en revanche :
- Une autorisation du maire pour les opérations limitées au territoire communal (cas le plus fréquent pour les associations locales)
- Une autorisation du préfet pour les loteries dépassant le cadre communal ou ayant une portée significative
- Une demande déposée au moins 4 à 6 semaines avant la date de l'événement, accompagnée des statuts, du règlement de la loterie, de la liste des lots et du PV de la délibération du conseil d'administration
Attention : organiser une loterie sans autorisation est puni de 2 ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende (article L324-6 du Code de la sécurité intérieure). Les peines sont rarement appliquées dans toute leur rigueur aux associations, mais la saisie des lots et l'arrêt de l'opération sont fréquents en cas de signalement.
Construire son règlement de tombola
Le règlement doit obligatoirement mentionner :
- Le nom de l'association organisatrice et l'objet du tirage (à quoi serviront les bénéfices)
- Le prix unitaire du billet et le nombre total de billets émis
- La nature et la valeur de chaque lot
- La date, l'heure et le lieu du tirage
- Les modalités de remise des lots et le délai de retrait
- Le sort des lots non réclamés
L'enregistrement du règlement chez un huissier n'est pas obligatoire mais constitue une bonne pratique pour les tombolas importantes (au-delà de quelques milliers d'euros).
Pour vos vrais dons CERFA automatique : pourquoi votre association doit arrêter le papierVente caritative : cadre légal et démarches
Le cadre fiscal des ventes caritatives est plus simple à comprendre mais plus contraint sur la régularité. La règle d'or s'appelle la règle des six manifestations annuelles.
La franchise des 6 manifestations
L'article 261, 7-1°c du CGI exonère d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale) les recettes des six manifestations annuelles maximum organisées au profit exclusif de l'association. Cette exonération vise notamment :
- Bals, concerts, spectacles, soirées dansantes
- Kermesses, fêtes paroissiales, fêtes de fin d'année
- Ventes de charité, brocantes solidaires, bourses aux livres
- Dîners-galas, repas associatifs payants
- Tournois sportifs payants au profit de l'association
Au-delà de ce seuil, ou si l'activité commerciale devient habituelle, l'administration peut requalifier l'ensemble des recettes en activités lucratives soumises aux impôts commerciaux — avec rappel possible sur les exercices antérieurs.
Bon réflexe : tenez un registre simple listant chaque manifestation, la date, le chiffre d'affaires brut et net. Ce document n'est pas exigé en routine mais sera précieux en cas de contrôle URSSAF ou fiscal pour démontrer que vous respectez la limite des six manifestations.
Autorisations et obligations annexes
- Occupation du domaine public : si la vente a lieu sur la voie publique (trottoir, parvis), demander une autorisation à la mairie 1 à 2 mois en amont
- Débit de boissons temporaire : pour servir de l'alcool, déposer une demande d'ouverture temporaire de débit de boissons (mairie ou préfecture selon la catégorie)
- Hygiène alimentaire : si vous servez de la nourriture, respecter les règles du Paquet hygiène européen (chaîne du froid, traçabilité simple)
- SACEM : tout passage de musique enregistrée ou interprétation publique nécessite une déclaration à la SACEM (forfait événement)
- Assurance responsabilité civile : vérifier que votre contrat couvre les événements ponctuels recevant du public
Fiscalité et CERFA : ce que vos donateurs peuvent attendre
C'est l'un des points les plus mal compris dans les associations. La règle est simple et sans appel : ni le ticket de tombola ni l'objet acheté en vente caritative n'ouvrent droit à un CERFA.
Le principe de l'absence de contrepartie
Pour qu'un don ouvre droit à la réduction d'impôt de 66 % (loi Coluche : 75 % pour certains organismes), il doit être consenti sans contrepartie. Or :
- Le ticket de tombola donne droit à une chance de gain — c'est une contrepartie
- L'objet vendu en kermesse est un bien matériel reçu — c'est une contrepartie
- Le dîner-gala donne droit à un repas — c'est une contrepartie
L'administration tolère uniquement la mention de « contreparties symboliques » (petits objets de remerciement, bulletin d'information, badge) à condition que leur valeur n'excède pas 25 % du don avec un plafond de 73 €. Cette tolérance ne s'applique pas aux ventes caritatives ni aux loteries.
À lire pour mieux comprendre CERFA 11580 : tout comprendre sur le reçu fiscal de donLe cas du don additionnel au prix de vente
Une astuce souvent utilisée : sur le billet ou le ticket, proposer une case « je souhaite ajouter un don de X € ». Cette part de pur don peut faire l'objet d'un CERFA, à condition qu'elle soit :
- Clairement isolée du prix du bien ou du ticket de tombola
- Volontaire et facultative
- Tracée dans la comptabilité comme une recette distincte (dons libéralités, et non recettes de manifestations)
Sur ce volet de don complémentaire, un outil de génération de CERFA automatique simplifie considérablement le travail post-événement.
Rentabilité comparée et organisation
(lots en mécénat)
caritative
d'impôts par an
loterie
La structure de coûts
Une tombola a une structure de coûts faible si vous savez démarcher : commerçants locaux, anciens donateurs, entreprises voisines acceptent souvent d'offrir des lots en échange d'une visibilité (logo sur le billet, mention dans la communication). Vos coûts résiduels se limitent à l'impression des billets, la communication et un éventuel huissier. Le travail amont — recherche des lots, vente — peut s'étaler sur plusieurs semaines.
Une vente caritative a une structure de coûts plus lourde : achats de marchandises, denrées, location de tables, électricité, vaisselle. La marge dépend directement de votre capacité à acheter au plus bas (centrale d'achats, dons en nature) et à mobiliser des bénévoles le jour J. En revanche, la création de lien social y est sans équivalent.
La mobilisation humaine
- Tombola : 3 à 5 bénévoles pendant 4 à 8 semaines pour démarcher les lots et vendre les billets, puis 1 à 2 personnes le jour du tirage
- Vente caritative : 15 à 40 bénévoles le jour de l'événement selon l'envergure, avec des rôles très spécialisés (cuisine, accueil, encaissement, démontage)
Comment choisir selon votre association
Choisissez la tombola si...
- Vous avez un réseau de partenaires locaux (commerçants, entreprises, anciens élus) capables d'offrir des lots
- Votre objectif est la rentabilité brute avec peu de bénévoles disponibles le jour J
- Vous voulez toucher un public plus large que vos membres et donateurs actuels
- Vous avez la capacité de communiquer sur 4 à 8 semaines (réseau social, presse locale, affichage)
- Votre association est jeune ou en croissance et cherche de la visibilité
Choisissez la vente caritative si...
- Vous avez une communauté mobilisable de 20 à 40 bénévoles ou plus
- Vous voulez créer du lien physique entre membres, donateurs et grand public
- Votre association a une tradition d'événements (kermesse paroissiale, repas annuel, fête de fin d'année)
- Vous cherchez à fidéliser une communauté locale plus qu'à maximiser la collecte ponctuelle
- Vous avez un lieu adapté (parvis d'église, salle paroissiale, cour de mosquée, jardin communautaire)
Combiner les deux formats sur un même événement
La combinaison « kermesse + tombola » est probablement la formule la plus rentable et la plus mobilisatrice qui existe pour une association loi 1901. Elle additionne les avantages : flux de public lié à la vente, achat impulsif des tickets de tombola sur place, animation centrale autour du tirage en fin d'événement.
Les bonnes pratiques de la combinaison
- Déclarer séparément la loterie (autorisation maire) et la manifestation (mairie + débit de boissons éventuel)
- Tenir une comptabilité distincte des recettes loterie et des recettes vente, pour piloter la marge réelle et préparer une éventuelle déclaration fiscale
- Annoncer le tirage en fin d'événement pour retenir le public et stimuler les ventes
- Prévoir une case « don additionnel » sur le billet de tombola — c'est le seul levier CERFA possible
- Utiliser une plateforme de paiement en ligne pour limiter les manipulations d'espèces et faciliter le reporting
Côté outils : CerfApp permet de gérer la billetterie, la vente des places et les dons additionnels associés à un événement, en générant automatiquement les CERFA pour la part de pur don. La plateforme reste 100 % gratuite, seuls les paiements en ligne sont assortis d'une commission parmi les plus basses du marché.
Le piège à éviter
Ne jamais annoncer dans la communication d'une tombola ou d'une vente que « votre achat est déductible des impôts ». C'est une affirmation fausse et juridiquement risquée. La bonne formulation : « Les bénéfices sont intégralement reversés à [l'association] pour [l'objet]. Pour effectuer un don déductible à 66 %, rendez-vous sur [lien] ». Cette distinction protège l'association et oriente une partie du public vers le canal don pur, plus rentable à terme.
Questions fréquentes sur les tirages au sort et ventes caritatives
Une association peut-elle organiser librement une tombola ou un tirage au sort ?
Non. Les loteries sont en principe interdites en France (Code de la sécurité intérieure, art. L322-1). L'article L322-3 prévoit toutefois une dérogation pour les associations dont les bénéfices sont exclusivement affectés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives. Les tombolas et tirages au sort de petite ampleur ouverts à un cercle restreint doivent être autorisés par le maire ; les loteries d'envergure plus large relèvent du préfet.
Peut-on émettre un CERFA pour un ticket de tombola ou un objet acheté en vente caritative ?
Non. Pour qu'un don ouvre droit à réduction d'impôt (CERFA 11580), il doit être consenti sans contrepartie. L'achat d'un ticket de tombola (chance de gain) ou d'un objet en vente caritative (bien matériel reçu) constitue une contrepartie : ces opérations ne sont pas déductibles. Un don complémentaire au prix d'un objet peut éventuellement faire l'objet d'un CERFA, à condition que la part de pur don soit clairement isolée et que la contrepartie reste accessoire.
Combien d'événements de vente caritative une association peut-elle organiser sans payer d'impôts commerciaux ?
L'article 261, 7-1°c du Code général des impôts exonère d'impôts commerciaux (IS, TVA, contribution économique territoriale) les recettes de six manifestations annuelles maximum organisées au profit exclusif de l'association. Au-delà de ce seuil, ou si l'activité devient régulière, l'administration peut requalifier les recettes en activités lucratives imposables.
Quelle est la rentabilité moyenne d'une tombola par rapport à une vente caritative ?
Les chiffres varient fortement selon la taille de l'événement et la mobilisation des bénévoles. En règle générale, une tombola affiche une marge nette de 70 à 85 % du chiffre d'affaires si les lots sont obtenus en mécénat. Une vente caritative (vente d'objets, kermesse, dîner) se situe entre 40 et 70 % de marge nette, charges et achats déduits. La tombola est plus capitalistique au lancement mais demande moins de bénévoles le jour J.
Faut-il une autorisation préalable pour vendre des objets ou des repas lors d'un événement associatif ?
Pour une vente caritative ponctuelle dans les locaux de l'association ou sur la voie publique, il faut généralement une déclaration préalable en mairie (ou autorisation d'occupation du domaine public). Si vous servez de l'alcool, une autorisation spécifique d'ouverture temporaire de débit de boissons est requise. Pour la restauration, le respect des règles d'hygiène alimentaire reste obligatoire, même pour une opération ponctuelle.
Peut-on combiner les deux formats lors d'un même événement ?
Oui, c'est même fréquent et souvent recommandé. Une kermesse paroissiale, un gala associatif ou une fête de fin d'année peuvent combiner stands de vente, dîner payant et tirage au sort. La condition : déclarer séparément chaque dispositif soumis à autorisation (loterie + débit de boissons + ouverture temporaire au public) et tenir une comptabilité distincte des recettes pour piloter la rentabilité de chaque levier.
Ressources CerfApp pour aller plus loin :